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Le Titre Du Livre : Les clauses abusives dans les contrats entre professionnels
Taille du fichier :85.14 MB
Nom de fichier : Les clauses abusives dans les contrats entre professionnels.pdf
Protection des professionnels contre les clauses abusives ~ Depuis 2008 année d’introduction de la nouvelle version de l’article L 4426 dans le Code de commerce il est donc possible d’attaquer entre autres une clause de résiliation unilatérale abusive ou les termes d’un contrat prévoyant une indemnité de résiliation excessive
Les clauses abusives en droit des contrats ~ En droit Français les clauses abusives sont définies par l’article L2121 du Code de la consommation « dans les contrats conclus entre professionnels et nonprofessionnels ou consommateurs sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du nonprofessionnel ou du consommateur un déséquilibre
Contrat les clauses interdites et les clauses abusives ~ En matière de droit de la consommation une clause est considérée comme abusive quand elle instaure un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des deux parties dans les contrats entre professionnels et nonprofessionnels
Textes de référence Commission des clauses abusives ~ Voir sur légifrance art L 2121 code de la consommation Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat
Code de la consommation Article L1321 Legifrance ~ Dans les contrats conclus entre professionnels et nonprofessionnels ou consommateurs sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du nonprofessionnel ou du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat
Droit Vers un contrôle des clauses abusives dans les ~ Instaurée par la LME la sanction du « déséquilibre significatif » dans les contrats entre professionnels a été validée par le Conseil Constitutionnel
Les clauses abusives régime juridique A Bamdé J ~ Plus précisément elle considère que « les dispositions de l’article L 1321 du Code de la consommation selon lesquelles sont réputées non écrites parce qu’abusives certaines clauses des contrats conclus entre professionnels et nonprofessionnels ou consommateurs ne s’appliquent pas aux contrats de fournitures de biens ou de services conclus entre sociétés commerciales»
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